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Qu'est-ce qu'une fondation universitaire ?
Une fondation universitaire est un organisme à but non lucratif ayant pour but de réaliser des œuvres ou activités d'intérêt général. Elles doivent s'inscrire dans les missions du service public de l'enseignement supérieur. Les règles de fonctionnement sont similaires à celles d'une fondation partenariale.
Organisme créateur
Une fondation universitaire est créée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (par exemple, une université) sans déclaration, ni demande d'autorisation préalables. Elle n'a pas de personnalité morale.
Si plusieurs établissements peuvent être la créer, il ne peut y avoir qu'un établissement abritant (associations). L'établissement abritant est le gestionnaire des biens pour le compte des établissements fondateurs.
Financement
Financement à la création
La dotation est obligatoire à la création de la fondation. Il n'y a pas de montant minimum.
Toutefois, l'établissement fondateur ne peut apporter que 50 % maximum de l'apport de départ des personnes publiques.
Financement pendant l'existence de la fondation
L'établissement fondateur ne peut pas avancer de trésorerie à une fondation universitaire.
La dotation ne peut pas être consommée à un rythme supérieur à 20 % par an.
Les personnes publiques ne peuvent pas apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consommable de cette part ne peut pas excéder 50 % par an.
Attention : l'origine des financements doit être majoritairement privée.
Fonctionnement
Les règles de fonctionnement d'une fondation universitaire sont prévues par ses statuts (associations).
Fondateurs
Les fondateurs doivent au minimum être 2.
Conseil de gestion
Le conseil de gestion comprend 12 à 18 membres pour 4 ans renouvelables.
Il est placé sous la tutelle du conseil d'administration de l'établissement fondateur.
Les membres ne sont pas rémunérés. Les frais de mission sont remboursés.
Aucune autre disposition législative ou réglementaire n'est prévue concernant le fonctionnement du conseil.
Dissolution
La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration de l'établissement abritant.
Son patrimoine ne peut pas être donné à une fondation partenariale.
Pour en savoir plus
- Guide pour l'élaboration des statuts d'une fondation universitaire - Information pratique - Ministère en charge de l'éducation
Questions - Réponses
Références
Code de l'éducation : article L719-12
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Où s'adresser ?
Rectorat
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Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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